Votre locataire veut sous-louer votre logement et vous hésitez à accepter sa demande ? Vous craignez de ne pas être en règle ? Si la pratique de la sous-location est de plus en plus courante, elle reste cependant réglementée. Pour éviter les mauvaises surprises, on fait le point sur la procédure à mettre en place afin de vous protéger.
Rappel : que dit la loi à propos de la sous-location ?
La sous-location consiste, pour le locataire, à mettre tout ou partie du logement à la disposition d’un sous-locataire, moyennant une contrepartie financière. Cette pratique permet au locataire de financer le loyer lorsqu’il s’absente pendant les vacances par exemple.
La sous-location est encadrée par la loi. En principe, elle est interdite (article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale), sauf si le propriétaire donne son accord écrit.
Si votre locataire sous-loue votre logement sans votre accord (vous avez dit non) ou sans vous avertir, vous pouvez demander la résiliation du bail. De plus, si le sous-locataire commet des dégradations, c’est votre locataire qui sera responsable.
Bon à savoir : sachez que même si vous êtes propriétaire de votre logement, vous ne pourrez pas expulser le sous-locataire.
À quelles conditions accepter la sous-location à son locataire ?
Avant d’avancer un « non » catégorique à votre locataire s’il vous fait une demande en ce sens, prenez le temps de réfléchir à sa proposition. Dans tous les cas, votre bien vous appartient et si vous accepter la sous-location, celle-ci doit se faire en toute confiance.
Voici quelques pistes qui pourraient vous aider à faire votre choix :
- Vous n’avez jamais eu de problèmes avec votre locataire actuel : il paie à l’heure, il est discret et a toujours été respectueux du logement ;
- Vous avez la possibilité d’organiser une rencontre avec le sous-locataire ;
- Le sous-locataire et le locataire acceptent de fixer un cadre à la sous-location avec un contrat.
Sachez que la décision finale vous revient. Vous avez le droit de refuser la proposition de sous-location, librement et sans avoir à vous justifier du motif du refus.
Propriétaire : comment vous protéger ?
Si vous acceptez que votre locataire sous-loue votre logement pendant son absence, nous vous conseillons de demander à votre locataire de bien formaliser la situation. Le but est d’encadrer juridiquement la sous-location pour vous protéger en cas de problèmes (dégradations, impayés …).
Dans un premier temps, demandez à ce votre locataire vous informe par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois le courrier reçu, demandez-lui de constituer un contrat de sous-location avec le sous-locataire.
Le document doit indiquer les conditions dans lesquelles le logement sera sous-loué :
- Durée du sous-bail;
- Identité du locataire et du sous-locataire;
- Montant du loyer pour le sous-locataire (il ne peut excéder le prix loyer payé par le locataire principal);
- Montant du dépôt de garantie.
En théorie, dès lors que vous avez été informé et que vous avez donné votre accord écrit à votre locataire, vous n’êtes pas obligé de participer à l’édition de ce contrat de sous-location et vous n’avez pas à le signer. En pratique, il est conseillé d’y prendre part pour être sûr que celui-ci sera fait dans les règles.
Sachez également que le locataire doit obligatoirement fournir au sous-locataire votre autorisation écrite ainsi qu’une photocopie du contrat de bail en cours (loi Alur). N’hésitez pas à lui rappeler.
Vous l’avez compris, la sous-location est une pratique courante mais qui doit respecter certaines règles. N’hésitez pas à en parler avec votre locataire et à participer à la création du contrat de sous-location.