Expatriation : la fiscalité immobilière des non-résidents

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Vous êtes installé à l’étranger ? Vous percevez des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France ? En fonction de votre situation (loueur de logements meublés ou non meublés), une fiscalité immobilière différente s’applique. Pour vous aider à y voir plus clair, voici les informations principales à retenir sur l’imposition des revenus immobiliers pour les non-résidents.

Un taux minimum de 20%

Les non-résidents sont soumis au taux minimum d’imposition de 20 % sur leurs revenus fonciers, que la location soit meublée ou non meublée. Sur votre avis d’imposition, vous remarquerez la mention “application du taux minimum de 20 % “. Vous devrez également ajouter les prélèvements sociaux dont le montant s’élève à 17,2 %.

Non-résident : vous louez des locaux nus (logements non-meublés)

Les loyers que vous percevez de la location de logements non-meublés dont vous êtes le propriétaire sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. En fonction de votre situation, vous devrez les déclarer :

Au régime micro-foncier

Le régime micro-foncier s’applique de droit si le montant brut de vos revenus locatifs perçus en 2018 sont inférieurs à 15 000€, charges non comprises. Dans ce cas, il vous suffira d’indiquer le montant directement sur la déclaration des revenus n°2042. Un abattement automatique de 30%, correspondant à une estimation forfaitaire de vos charges, sera appliqué.

Au régime réel

Le régime réel s’applique normalement aux propriétaires dont le revenu brut foncier est supérieur à 15 000€, charges non-comprises. Néanmoins, sachez que vous pouvez également opter pour cette option, même si vos revenus immobiliers sont inférieurs à ce montant. Attention, cet engagement est irrévocable pendant 3 ans. Vous devrez remplir une déclaration de revenus fonciers n°2044 puis reporter les résultats sur votre déclaration des revenus N°2042.

Non-résident : vous louez des locaux meublés

Les loyers nets que vous percevez la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire sont imposables dans la catégorie des “revenus industriels et commerciaux (BIC)”. Et ce, que vous soyez sous le statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) ou LMNP (Loueur Meublé Non-Professionnel).
Ils ne sont donc pas considérés comme des revenus fonciers.

Par conséquent, vous devrez reporter ces revenus locatifs dans la déclaration 2042-C-PRO, complémentaire à la déclaration des revenus n°2042, dans l’une des rubriques suivantes : revenus industriels et commerciaux professionnels ou revenus des locations meublées non-professionnelles.

Vous la complèterez selon votre régime fiscal :

Régime bénéfice réel

  • Si votre activité est imposée au réel, vous devrez déposer une liasse n°2031 :
  • Dans le cas d’un seul bien en location meublée : au Service des Impôts des Entreprises qui gère le lieu de situation géographique du meuble ;
  • Pour plusieurs biens en location meublée : au Service des Impôts des Entreprises dont dépend le logement meublé le plus important.

Régime “micro-BNC”

Vous êtes sous le régime micro-entreprise des locations meublées non-professionnelles ? Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 50% sera automatiquement appliqué. Si vous faites de la location meublée touristique (gîte rural, chambre d’hôtes), un abattement forfaitaire de 71% sera automatiquement appliqué.

Comment déclarer les revenus l’année de départ ? L’année de votre départ, vous devrez utiliser la déclaration n°2042 NR (ou n°2044 pour les revenus fonciers).

Vous l’avez compris, les revenus immobiliers de source française doivent être déclarés et sont soumis à l’impôt en France. Les conditions de déclaration et d’abattement seront différentes en fonction de votre situation. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe et de la Direction des impôts des non-résidents.