Législation immobilier

Tout comprendre sur la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, couvrant les défauts affectant la solidité ou l’usage d’un bien immobilier pendant 10 ans après la fin des travaux. Elle prend en charge les dommages graves, comme des fissures importantes ou des infiltrations d’eau, mais exclut les défauts esthétiques. Le constructeur doit souscrire cette assurance avant tout...

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