Législation immobilier

La garantie biennale : qu’est-ce que c’est ?

La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est une protection légale qui couvre les équipements dissociables d’un ouvrage neuf pendant une période de deux ans après la réception des travaux. Cette garantie concerne les équipements qui, en cas de dysfonctionnement, peuvent être réparés ou remplacés sans affecter la structure du bâtiment. Contrairement à la garantie décennale, qui...

Quand les normes des diagnostics immobiliers changent-elles ?

L’immobilier est un secteur en perpétuelle évolution et les diagnostics immobiliers en sont un pivot central. Les réglementations quant aux performances énergétiques et aux normes de sécurité évoluent pour s’adapter aux défis contemporains. La France, en particulier, est sur le point de connaître des changements significatifs dans ce domaine. Cet article explore les futures modifications des normes et leurs...

Tout comprendre sur la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, couvrant les défauts affectant la solidité ou l’usage d’un bien immobilier pendant 10 ans après la fin des travaux. Elle prend en charge les dommages graves, comme des fissures importantes ou des infiltrations d’eau, mais exclut les défauts esthétiques. Le constructeur doit souscrire cette assurance avant tout...

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